Décret tertiaire, OPERAT, BACS : ce que vous devez faire
Deux textes encadrent la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Voici l’essentiel, en langage clair.
Le décret tertiaire
- Qui est concerné : les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m². Les surfaces se cumulent sur un même bâtiment ou un même site.
- Qui est responsable : le propriétaire et le locataire, chacun pour ce qui le concerne.
- Objectifs : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou atteindre un seuil fixé pour votre activité.
- Déclaration : chaque année, avant le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, pour l’année précédente.
- Sanctions : mise en demeure, publication du nom de l’entreprise sur un site de l’État, amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
- Aménagements : les objectifs peuvent être modulés dans certains cas (contraintes techniques, architecturales, coût disproportionné), sur dossier argumenté.
Le décret BACS
- Qui est concerné : les bâtiments tertiaires dont l’installation de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW (depuis le 1er janvier 2025) ou 70 kW (au 1er janvier 2030, ou plus tôt en cas de renouvellement du système).
- Qui est responsable : le propriétaire des installations de chauffage ou de climatisation.
- Ce qu’il faut : une GTB qui mesure en continu, conserve les données 5 ans, signale les dérives, communique avec les autres équipements et permet l’arrêt manuel.
- Dispense possible : si une étude montre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, aides déduites.
Questions fréquentes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Suis-je concerné si je suis locataire ? | Oui. Le décret tertiaire concerne le propriétaire et le locataire, chacun pour sa part. Les responsabilités sont souvent précisées dans le bail. |
| Que se passe-t-il si je ne déclare pas sur OPERAT ? | Vous vous exposez à une mise en demeure, à la publication de votre nom et à une amende administrative. |
| Que contient le pré-diagnostic ? | Votre situation réglementaire, l’analyse de vos factures sur 2 à 3 ans, une revue de vos équipements et 5 à 10 actions prioritaires. |
| Faut-il remplacer toute ma GTB ? | Pas forcément. L’audit indique ce qui peut être conservé, amélioré ou remplacé. |
| Quelles aides existent ? | Certificats d’économies d’énergie, aides régionales et prêts dédiés selon votre situation. Nous montons les dossiers avec vous. |
| Combien de temps faut-il compter ? | En général 3 à 6 mois entre le premier échange et la mise en service, selon les travaux. |
Textes et plateformes officiels : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire) · décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (décret BACS) · plateforme OPERAT de l’ADEME. Informations à jour en octobre 2026.
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